CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - KRISTAL PARTS

Version 2.1 · 09/05/2026 · Français

PRÉAMBULE

KRISTAL AERONAUTIQUE est une SARL au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 412 462 285, dont le siège est sis 61 rue Frédéric Mistral, 34400 Lunel (France), TVA intracommunautaire FR62 412 462 285, représentée par son gérant Monsieur Gilles WALLET (ci-après « KRISTAL »).

KRISTAL exerce une activité de négoce de pièces, équipements et accessoires aéronautiques. Elle ne fabrique aucune pièce, ne dispose d'aucun agrément Part-21G, ne commercialise aucun produit sous marque propre, et n'est ni opérateur de maintenance Part-145 ni fournisseur de services de navigabilité.

KRISTAL exerce son activité de négoce sous certification EN 9120 et ISO 9001.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») fixent, dans le respect notamment des articles L441-1 et suivants du Code de commerce, les obligations respectives de KRISTAL et de ses clients professionnels (« Client ») dans le cadre de leurs relations commerciales relatives à la vente, à l'échange et à la réparation de pièces aéronautiques.

SOMMAIRE

Définitions
Objet et champ d'application
Acceptation des CGV - Prévalence
Compte Client - Identifiants
Catalogue - États de pièce - Certifications
Demande de cotation
Offre - Validité
Commande - Acceptation
Modes de transaction (vente outright, échange, réparation)
Prix
Modalités et délais de paiement
Livraison - Incoterms - Transfert des risques
Réception - Réserves - Réclamations transport
Pièces AS REMOVED ou non certifiées - Avertissement
Garantie commerciale (transmission OEM)
Réclamations garantie - Procédure RMA
Responsabilité - Plafonds - Exclusions
Conformité export, sanctions et embargos
Pièces suspectes - Counterfeit
Réserve de propriété
Force majeure
Confidentialité
Données personnelles
Cession - Sous-traitance
Modification des CGV
Indépendance des clauses
Loi applicable et juridiction

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Pour l'application des présentes :

« Catalogue » désigne l'ensemble des références proposées par KRISTAL, tel qu'accessible sur son site internet, ses cotations ou ses supports commerciaux.
« Certificat libératoire » désigne tout document libératoire de navigabilité émis par un organisme agréé : Form 1 EASA, FAA Form 8130-3, COC MFR (Certificate of Conformity Manufacturer), ou tout équivalent reconnu par l'autorité aéronautique compétente.
« Client » désigne toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, ayant créé un Compte Client et passant commande auprès de KRISTAL.
« Compte Client » désigne l'espace personnel du Client sur le site internet de KRISTAL, accessible par identifiant et mot de passe.
« Cotation » ou « Offre » désigne la proposition de prix transmise par KRISTAL au Client, valable pour la durée précisée.
« Commande » désigne l'acceptation par le Client d'une Cotation valide, dans les formes prévues à l'article 8.
« État de la Pièce » désigne la condition déclarée de la Pièce au moment de la vente, telle que définie à l'article 5.
« Fournisseur amont » désigne le fabricant (OEM), le distributeur autorisé ou le broker auprès duquel KRISTAL a acquis la Pièce.
« Pièce » désigne tout produit, équipement, accessoire, sous-ensemble ou consommable aéronautique vendu, échangé ou réparé par l'intermédiaire de KRISTAL.
« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

2.1 Les présentes CGV régissent toutes les transactions entre KRISTAL et le Client portant sur des Pièces, qu'elles soient effectuées sous forme de vente outright, d'échange standard (core exchange) ou de réparation, à l'exclusion de toute autre opération.

2.2 KRISTAL exerçant exclusivement une activité de négoce, elle agit en qualité de distributeur. Elle n'est ni fabricant, ni titulaire d'un agrément de production, ni organisme de maintenance Part-145.

2.3 Les CGV s'appliquent au Client professionnel agissant pour les besoins de son activité aéronautique. Elles ne sont pas applicables aux consommateurs au sens du Code de la consommation, lesquels relèvent d'un jeu distinct de Conditions Générales de Vente Particuliers (CGV B2C).

2.4 KRISTAL vend dans le monde entier sous réserve des restrictions résultant de la réglementation export, des sanctions et embargos applicables (cf. article 18).

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CGV - PRÉVALENCE

3.1 Toute Commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.

3.2 Les CGV prévalent sur tout document émis par le Client, et notamment ses conditions générales d'achat ou conditions particulières, sauf accord exprès et écrit de KRISTAL.

3.3 Les conditions particulières éventuellement convenues par écrit pour une Commande déterminée s'appliquent en complément des CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent pour la seule Commande concernée. Toutes les dispositions des CGV non expressément modifiées conservent leur plein effet.

3.4 Le silence de KRISTAL sur les conditions du Client ne vaut en aucun cas acceptation.

ARTICLE 4 - COMPTE CLIENT - IDENTIFIANTS

4.1 Toute Commande nécessite la création préalable d'un Compte Client. Lorsque la Commande est passée par un canal autre que le site internet, KRISTAL peut créer le Compte Client pour le Client et lui transmettre les identifiants d'accès.

4.2 Les identifiants du Compte Client sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et s'interdit de les communiquer à tout tiers.

4.3 KRISTAL ne saurait être tenue responsable des conséquences de toute utilisation du Compte Client par un tiers résultant d'une faute, d'une négligence ou d'un défaut de protection des identifiants imputable au Client. Toute opération effectuée sous les identifiants du Client est réputée effectuée par lui.

4.4 KRISTAL pourra suspendre ou clôturer un Compte Client en cas de manquement aux CGV, d'impayé, ou de motif de conformité (article 18).

ARTICLE 5 - CATALOGUE - ÉTATS DE PIÈCE - CERTIFICATIONS

5.1 Les informations figurant aux catalogues, prospectus, fiches produits et site internet sont fournies à titre indicatif. KRISTAL se réserve le droit d'apporter à tout moment et sans préavis toutes modifications.

5.2 Chaque Pièce est commercialisée selon un État de la Pièce explicitement déclaré dans la Cotation et la Commande, parmi les suivants :

Factory New : pièce neuve sortie d'usine, accompagnée d'un COC MFR ou d'un certificat libératoire FAA ou EASA.
New : pièce neuve, accompagnée de son certificat libératoire d'origine.
New Surplus : pièce neuve sans certification, dont la date de fabrication peut être ancienne et dont la garantie d'origine peut être expirée.
Serviceable (SV) : pièce d'occasion réparée, testée et certifiée par un organisme agréé, livrée avec certificat libératoire FAA ou EASA.
Overhauled (OH) : pièce d'occasion entièrement révisée selon le cahier des charges constructeur, livrée avec certificat libératoire FAA ou EASA.
Repaired (RPR) : pièce d'occasion réparée, testée et certifiée par un organisme agréé, livrée avec certificat libératoire FAA ou EASA.
As Removed (AR) : pièce d'occasion telle que déposée d'aéronef, sans certification ni garantie de fonctionnement (cf. article 14).

5.3 Le type de certificat libératoire éventuellement remis avec la Pièce est précisé sur la Cotation et sur la facture. KRISTAL transmet au Client les documents libératoires originaux qu'elle a reçus de son Fournisseur amont, sans en garantir le contenu intrinsèque.

5.4 Les Pièces sont acquises par KRISTAL auprès de trois types de Fournisseurs amont : (i) fabricants OEM, (ii) distributeurs autorisés, (iii) brokers. Les conditions de garantie et la documentation technique varient selon ces sources et les conditions exactes peuvent ne pas être connues de KRISTAL au moment de la vente. Le Client en accepte expressément le principe.

5.5 Le Client, en sa qualité d'installateur ou d'utilisateur professionnel, est seul responsable de vérifier que la référence livrée, sa configuration, son État, ses certificats et son potentiel résiduel sont compatibles avec l'utilisation prévue et avec la réglementation aéronautique applicable. KRISTAL n'agit pas en qualité de conseil technique vis-à-vis du Client ou de l'installateur.

ARTICLE 6 - DEMANDE DE COTATION

6.1 Le Client peut transmettre à KRISTAL une demande de prix par téléphone, par email, ou via le site internet à partir de son Compte Client. La demande mentionne les références et quantités souhaitées.

6.2 Les demandes de cotation transmises via le site sont automatiquement enregistrées dans le Compte Client.

6.3 Une demande de cotation ne constitue ni une Commande, ni une réservation de la Pièce, ni un engagement de KRISTAL.

ARTICLE 7 - OFFRE - VALIDITÉ

7.1 KRISTAL répond aux demandes de cotation en transmettant une Offre comprenant prix, État de la Pièce, type de certificat éventuel, délai indicatif et durée de validité, ou en notifiant l'absence de disponibilité.

7.2 Les prix sont libellés en euros (EUR) hors taxes, départ entrepôts de Lunel (France), sauf mention contraire dans l'Offre.

7.3 Chaque Offre est valable jusqu'à la date d'expiration mentionnée. KRISTAL se réserve le droit de modifier une Offre à tout moment avant son acceptation par le Client, notamment en cas de variation des prix amont, de rupture de stock, ou de circonstances de conformité (article 18).

7.4 Toute Offre est accordée sous réserve de disponibilité de la Pièce au moment de l'acceptation. La Pièce peut avoir été vendue à un tiers entre l'émission de l'Offre et son acceptation par le Client.

ARTICLE 8 - COMMANDE - ACCEPTATION

8.1 La Commande est constituée par l'acceptation expresse de l'Offre par le Client, dans les formes suivantes :

En ligne : sélection de la Cotation dans le Compte Client, acceptation des CGV par case à cocher, et validation ;
Par email : accord exprès du Client sur les termes de la Cotation, avec ou sans bon de commande ;
Par tout autre canal expressément accepté par KRISTAL.

8.2 Toute Commande emporte acceptation sans réserve du prix, de l'État de la Pièce déclaré, des certificats associés (ou de leur absence) et des présentes CGV.

8.3 KRISTAL adresse au Client, par email, une confirmation de Commande à l'adresse renseignée sur le Compte Client. À défaut de réception de cette confirmation dans un délai raisonnable, le Client doit prendre l'attache de KRISTAL.

8.4 La Commande est définitivement formée à compter de la confirmation écrite de KRISTAL. Avant cette confirmation, KRISTAL se réserve le droit de refuser ou d'annuler la Commande pour les motifs suivants, sans que cela puisse engager sa responsabilité :

Pièce vendue entre temps ;
Paiement incomplet ou refusé ;
Antécédents d'impayé du Client ;
Motif de conformité au titre de l'article 18 ;
Indisponibilité d'un certificat ou impossibilité technique de livraison.

8.5 Toute Commande est ferme et définitive et ne peut être annulée par le Client qu'avec l'accord exprès et écrit de KRISTAL.

8.6 Toute Commande n'est prise en considération qu'après réception et acceptation effective du paiement, sauf accord interentreprises préalable écrit.

ARTICLE 9 - MODES DE TRANSACTION

KRISTAL réalise trois types de transactions, dont les modalités spécifiques sont définies ci-dessous :

9.1 Vente outright

Vente sèche d'une Pièce. Le Client devient propriétaire de la Pièce dans les conditions de l'article 20 (Réserve de propriété).

9.2 Échange standard (core exchange)

9.2.1 Lors d'une vente en échange standard, le Client s'acquitte du prix de l'échange standard et, le cas échéant, de la valeur de la pièce usagée (« core ») jusqu'à retour effectif et conforme du core.

9.2.2 Le core retourné par le Client doit :

Être de même P/N et de même fabricant que la Pièce livrée ;
Être en état « fin de potentiel » (« run out ») ;
Être accompagné de la fiche « retour de matériel en échange standard » fournie par KRISTAL, dûment complétée ;
Parvenir à KRISTAL dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de facturation.

9.2.3 Tout core non retourné dans ce délai entraîne le non-remboursement de sa valeur, qui reste définitivement acquise à KRISTAL à titre de prix complet de la Pièce livrée.

9.2.4 Le core retourné est expertisé par un atelier agréé FAA/EASA. Si le coût de remise en état (« OH » ou « SV ») excède celui d'une révision générale standard, la différence ainsi que toute pièce non systématique sont facturées au Client en sus.

9.3 Réparation

9.3.1 KRISTAL peut faire procéder à la réparation d'une pièce du Client par un atelier agréé Part-145 tiers de son choix. KRISTAL agit alors comme donneur d'ordre vis-à-vis de l'atelier, pour le compte du Client.

9.3.2 Le Client confie sa pièce à KRISTAL aux risques et périls du Client durant le transport aller. Pendant les opérations de réparation, la pièce est sous la garde de l'atelier prestataire.

9.3.3 Les frais de transport aller, retour, expertise, devis, démontage, remontage, certification et toute opération non incluse dans le périmètre standard de réparation sont à la charge du Client.

9.3.4 La garantie applicable à la réparation est celle de l'atelier exécutant. KRISTAL n'accorde aucune garantie commerciale propre sur la réparation au-delà de la stricte transmission des conditions de l'atelier.

9.3.5 KRISTAL choisit l'atelier au regard des certifications et capacités techniques requises. Sauf demande écrite du Client identifiant un atelier particulier, KRISTAL n'engage aucune responsabilité quant au choix de l'atelier dès lors que celui-ci est régulièrement agréé.

ARTICLE 10 - PRIX

10.1 Les prix sont libellés en euros hors taxes, départ entrepôts de Lunel (France), sauf mention contraire dans l'Offre.

10.2 Les prix s'entendent hors transport, hors emballage spécifique, hors taxes, droits de douane et impositions applicables au pays de destination.

10.3 Toute évolution de la fiscalité, des droits de douane, des frais bancaires ou de la réglementation export postérieure à l'Offre et préalable à la livraison peut être répercutée par KRISTAL sur le Client après simple notification.

10.4 Les prix tiennent compte des rabais et ristournes éventuellement consentis. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf conditions particulières expresses.

ARTICLE 11 - MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT

11.1 Paiement comptant à la commande par défaut, sauf accord interentreprises écrit prévoyant un délai. Le paiement s'entend de l'encaissement effectif par KRISTAL de l'intégralité du montant de la facture, et non de la simple remise d'un titre de paiement.

11.2 Lorsqu'un délai est consenti, il ne peut excéder les plafonds légaux fixés par les articles L441-10 et suivants du Code de commerce.

11.3 Moyens de paiement acceptés :

Virement bancaire (référence : zone EUR sans frais ; hors zone EUR : 25 € de frais à la charge du Client) ;
Carte bancaire VISA et MASTERCARD (référence : zone EUR sans frais ; hors zone EUR ou USD : 2,7 % de frais sur le montant total à la charge du Client) ;
Chèque à l'ordre de « Kristal Aéronautique » à l'adresse du siège ;
Prélèvement SEPA INTERENTREPRISES sur signature préalable d'un mandat. Tous frais bancaires liés à un rejet de prélèvement sont à la charge du Client.

11.4 Pénalités de retard : tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le premier jour suivant la date d'échéance, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.

11.5 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : en application des articles L441-10 II et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, au versement par le Client d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros par facture impayée. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification.

11.6 En cas de défaut de paiement à l'échéance, KRISTAL pourra, sans préjudice de tout autre droit, suspendre toute Commande en cours, exiger le paiement immédiat de toute somme due, résoudre la vente ou y mettre fin, ou refuser toute nouvelle Commande.

ARTICLE 12 - LIVRAISON - INCOTERMS - TRANSFERT DES RISQUES

12.1 Incoterm par défaut : EXW Lunel (France), Incoterms® 2020. Le Client supporte l'ensemble des risques et frais à compter de la mise à disposition de la Pièce dans les entrepôts de KRISTAL.

12.2 KRISTAL peut, à la demande et aux frais du Client, organiser le transport et l'emballage. À défaut de demande contraire, KRISTAL utilise un transporteur de son choix (TNT/FedEx, DHL, Chronopost, France Express, etc.). Dans ce cas, l'Incoterm par défaut applicable est DAP - lieu de livraison désigné (Incoterms® 2020), KRISTAL prenant à sa charge l'acheminement et l'assurance transport associée, à l'exclusion des droits, taxes et formalités d'importation qui restent à la charge du Client.

12.3 Le Client peut demander le recours à son propre compte transporteur. Dans ce cas, l'Incoterm applicable est EXW Lunel (France) ; le Client assume tous les frais et tous les risques. Pour les comptes DHL ou UPS du Client, KRISTAL communique uniquement le colisage ; le Client est responsable de l'enlèvement et de l'édition de l'Airway Bill.

12.4 Des conditions particulières d'Incoterm peuvent être convenues pour une Commande déterminée. Elles sont mentionnées sur l'Offre et la Commande.

12.5 Délais : les délais de livraison communiqués sont indicatifs. Ils s'entendent à compter de la remise des colis au transporteur. KRISTAL met en œuvre tous les moyens raisonnables pour les respecter. Tout dépassement de délai ne saurait justifier l'annulation de la Commande, le refus de la livraison, l'application de pénalités, ni l'engagement de la responsabilité de KRISTAL, sauf accord exprès écrit prévoyant le contraire.

12.6 KRISTAL n'expédie pas les Commandes contenant des matières dangereuses non conformes aux règles IATA/ICAO, ni les colis dépassant les dimensions et poids admissibles par le transporteur.

ARTICLE 13 - RÉCEPTION - RÉSERVES - RÉCLAMATIONS TRANSPORT

13.1 Le Client doit, à réception, vérifier l'état apparent du colis et de la Pièce, ainsi que la conformité de la livraison à la Commande.

13.2 En cas d'avarie, de manquant ou de défaut apparent : le Client doit émettre auprès du transporteur des réserves précises, datées et motivées sur le bordereau de livraison, dans les formes et délais prévus à l'article L133-3 du Code de commerce, et les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours.

13.3 Le Client doit notifier à KRISTAL toute non-réception du colis dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la date d'expédition annoncée.

13.4 À défaut de respect des délais et formalités prévus aux 13.2 et 13.3, le Client est réputé avoir accepté la livraison sans réserve.

13.5 Toute réclamation pour défaut de conformité documentaire (référence livrée différente de la référence commandée, État de la Pièce différent de l'État commandé, certificat libératoire absent ou non conforme) doit être formulée par écrit à KRISTAL dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison.

ARTICLE 14 - PIÈCES AS REMOVED OU NON CERTIFIÉES - AVERTISSEMENT

14.1 Les Pièces vendues en État AS REMOVED, ainsi que les Pièces vendues en État NEW SURPLUS ou tout autre État sans certificat libératoire, sont fournies « en l'état », sans certification ni garantie de fonctionnement.

14.2 AVERTISSEMENT EXPRESS : une Pièce AS REMOVED ou non certifiée ne peut en aucun cas être installée en l'état sur un aéronef en état de service. Sa mise en service exige une requalification préalable par un organisme agréé Part-145 ou tout équivalent reconnu par l'autorité aéronautique compétente.

14.3 En passant Commande d'une Pièce AS REMOVED ou non certifiée, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ses limitations et assume seul :

Le risque de non-fonctionnement, de non-conformité ou d'inutilisabilité ;
L'obligation de procéder à toute requalification, test, certification ou expertise nécessaire avant utilisation ;
L'ensemble des conséquences, de quelque nature que ce soit, d'une utilisation non conforme.

14.4 KRISTAL ne donne aucune garantie sur les Pièces AS REMOVED ou non certifiées, autre que la conformité de la Pièce livrée à l'État déclaré dans la Commande. Aucun recours ne peut être engagé contre KRISTAL à raison du non-fonctionnement, de l'usure, du potentiel restant ou de la non-conformité fonctionnelle d'une telle Pièce.

ARTICLE 15 - GARANTIE COMMERCIALE (TRANSMISSION OEM)

15.1 KRISTAL agissant en qualité de distributeur, sa garantie commerciale est strictement limitée à la transmission de la garantie du Fournisseur amont (« back-to-back »).

15.2 La garantie applicable à chaque Pièce est celle du fabricant (OEM) ou de l'atelier ayant émis le certificat libératoire accompagnant la Pièce. Ses conditions, sa durée, son étendue, ses exclusions et ses modalités de mise en œuvre sont exclusivement celles du Fournisseur amont identifié sur le certificat libératoire ou la documentation accompagnant la Pièce.

15.3 KRISTAL transmet au Client, à la livraison, les documents libératoires et la documentation reçus de son Fournisseur amont. Les conditions de garantie OEM peuvent ne pas être connues de KRISTAL au moment de la vente. Le Client peut s'adresser directement au Fournisseur amont identifié sur le certificat libératoire pour obtenir les conditions précises. KRISTAL s'efforce, sur demande écrite préalable du Client, de transmettre les conditions OEM disponibles, sans engagement de délai ni de complétude.

15.4 La garantie commerciale propre de KRISTAL au-delà de la transmission OEM est strictement limitée à la conformité de la Pièce livrée à la Commande, c'est-à-dire :

La conformité de la référence (P/N) livrée à la référence commandée ;
La conformité de l'État de la Pièce déclaré ;
La transmission des documents libératoires reçus du Fournisseur amont.

15.5 La garantie commerciale propre de KRISTAL doit être invoquée par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison, à peine de forclusion.

15.6 En cas de défaut de conformité reconnu, la responsabilité de KRISTAL est, au choix exclusif de KRISTAL, limitée à : (i) la reprise et le remplacement de la Pièce non conforme, (ii) le remboursement du prix payé, ou (iii) l'émission d'un avoir d'égal montant. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée à quelque titre que ce soit.

15.7 Sont exclus de toute garantie :

L'usure normale, la corrosion, le vieillissement et les dégradations consécutives à l'utilisation ;
Une utilisation non conforme aux notices, aux manuels OEM ou à la réglementation aéronautique ;
Une installation par un organisme non agréé lorsque l'agrément est requis ;
L'installation en l'état d'une Pièce AS REMOVED ou non certifiée (cf. article 14) ;
Toute modification, réparation ou intervention non autorisée par KRISTAL ou par le Fournisseur amont ;
Tout défaut imputable à un tiers, à un cas de force majeure, ou à une cause étrangère à la Pièce ;
Tout défaut affectant une Pièce hors du périmètre d'agrément du Fournisseur amont ou de KRISTAL.

15.8 La présente garantie commerciale est distincte des garanties dites « légales » qui pourraient s'appliquer en B2C, non visées par les présentes CGV qui s'adressent exclusivement aux clients professionnels.

ARTICLE 16 - RÉCLAMATIONS GARANTIE - PROCÉDURE RMA

16.1 Toute réclamation au titre d'une garantie (commerciale KRISTAL ou OEM transmise) doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de retour (RMA) préalable adressée à KRISTAL. Toute marchandise renvoyée sans RMA sera retournée à l'expéditeur à ses frais.

16.2 La demande de RMA doit être communiquée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la découverte du défaut, et précise au minimum :

Numéro de facture ou de Commande ;
Référence (P/N) et quantité ;
Motif détaillé du retour ;
Photos ou documents techniques justificatifs.

16.3 KRISTAL se réserve le droit de refuser tout retour, sans avoir à justifier sa décision.

16.4 Les retours autorisés doivent être réceptionnés par KRISTAL dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la délivrance du RMA. Les frais de transport retour, d'emballage, d'assurance et toute autre dépense liée au retour sont à la charge du Client.

16.5 KRISTAL apprécie le bien-fondé de la réclamation, le cas échéant après expertise par un atelier agréé. Si la réclamation relève d'une garantie OEM, KRISTAL relaie la demande au Fournisseur amont concerné. KRISTAL n'est pas garante du résultat de l'instruction et de l'éventuelle indemnisation par ce Fournisseur. Aucune obligation de résultat ne pèse sur KRISTAL au titre de la transmission de la réclamation.

16.6 En cas de défaillance du Fournisseur amont (insolvabilité, refus injustifié de prise en charge), KRISTAL pourra, sans y être tenue, proposer un geste commercial au cas par cas, sans que cela puisse créer un précédent.

16.7 Lorsque le retour porte sur une Pièce non défectueuse mais retournée à la convenance du Client, et sous réserve d'acceptation expresse de KRISTAL, le crédit alloué est calculé selon :

Pièce non installée, retournée avec ses certificats et son emballage d'origine intacts : 20 % de frais de remise en stock + frais de retour stock d'origine ;
Pièce installée ou emballage de sécurité ouvert : majoration ci-dessus + coût de la remise en état et/ou de la re-certification.

ARTICLE 17 - RESPONSABILITÉ - PLAFONDS - EXCLUSIONS

17.1 KRISTAL n'est tenue qu'à une obligation de moyens dans l'exécution des présentes, à l'exclusion de toute obligation de résultat sauf disposition expresse contraire.

17.2 La responsabilité de KRISTAL est en tout état de cause plafonnée, par sinistre et en tout par année civile, à hauteur du montant hors taxes de la Commande concernée, sans pouvoir excéder un plafond annuel de cinq millions d'euros (5 000 000 €) tous sinistres confondus.

17.3 Sont expressément exclus de l'engagement de responsabilité de KRISTAL :

Les dommages indirects ou consécutifs : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, perte de chance, perte de clientèle, perte de données, perte de réputation, atteinte à l'image, immobilisation d'aéronef, frais d'arrêt de flotte (« grounding ») non garantis par l'assureur de KRISTAL ;
Les pénalités contractuelles, financières ou de toute nature mises à la charge du Client par ses propres clients ou par un tiers ;
Les dommages résultant d'une faute, d'une négligence ou d'une utilisation non conforme du Client ou d'un tiers ;
Les dommages relevant de la responsabilité du fabricant (OEM) au titre des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil) ;
Les dommages subis par le Client à raison d'une Pièce AS REMOVED ou non certifiée installée en l'état (article 14).

17.4 Les exclusions et limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne physique, et plus généralement dans les cas où une telle limitation serait jugée contraire à l'ordre public.

17.5 Aucune responsabilité ne peut être engagée à l'encontre de KRISTAL pour une réclamation introduite plus de douze (12) mois après la livraison, à peine de forclusion, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 18 - CONFORMITÉ EXPORT, SANCTIONS ET EMBARGOS

18.1 Le Client reconnaît et accepte que les Pièces vendues, échangées ou réparées peuvent être soumises à des réglementations d'exportation et de réexportation, notamment :

Le règlement (UE) 2021/821 établissant un régime de l'Union européenne de contrôle des exportations de biens à double usage ;
Les sanctions et embargos de l'Union européenne, en particulier le règlement (UE) n° 833/2014 (Russie), le règlement (CE) n° 765/2006 (Biélorussie), et tout règlement applicable à l'Iran, à la Syrie, au Soudan, au Yémen, à la Corée du Nord ou à toute autre juridiction sanctionnée ;
Les Export Administration Regulations (EAR) et l'International Traffic in Arms Regulations (ITAR) des États-Unis pour les Pièces d'origine américaine ou contenant des composants américains ;
Les sanctions de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) ;
Toute réglementation export du Royaume-Uni, de la Suisse ou de toute autre juridiction applicable.

18.2 Engagements et déclarations du Client : le Client déclare et garantit, à chaque Commande :

Ne pas être ni agir pour le compte d'une personne, entité ou autorité figurant sur les listes de sanctions des États-Unis, de l'Union européenne, du Royaume-Uni, de l'ONU ou de toute autre juridiction applicable ;
Ne pas se trouver, et que l'utilisateur final ne se trouve pas, dans un pays embargé ou sanctionné, et notamment en Russie, Biélorussie, Iran, Corée du Nord, Syrie, Soudan, Yémen, Cuba, Venezuela (usage militaire), Chine (usage militaire), Crimée et territoires occupés ;
Ne pas réexporter ou retransférer la Pièce à destination d'un tel pays ou d'une telle personne, directement ou indirectement ;
Ne pas utiliser la Pièce pour le développement, la production, la fabrication, la mise en œuvre ou le stockage d'armes nucléaires, chimiques, biologiques, ou de missiles ;
Ne pas utiliser la Pièce pour un usage militaire ou défense lié aux activités militaires de la République populaire de Chine, du Venezuela, de la Russie ou de toute autre juridiction soumise à restriction sectorielle.

18.3 Le Client communique sur demande de KRISTAL un end-use statement identifiant la destination finale, l'utilisateur final et l'usage prévu de la Pièce.

18.4 KRISTAL se réserve le droit unilatéral et discrétionnaire de refuser, suspendre, ralentir ou annuler toute Commande dont l'exécution serait susceptible, même indirectement, de contrevenir à une réglementation export, à un embargo ou à une sanction. Cette résolution est de plein droit, sans formalité, sans indemnité due au Client. Tout paiement effectué par le Client est, dans ce cas, restitué hors frais de paiement engagés.

18.5 Le Client garantit KRISTAL contre toute action, condamnation ou sanction qui résulterait d'une fausse déclaration, d'une dissimulation, d'un détournement de destination ou d'une violation par lui-même ou par toute personne intervenant à son ordre des engagements du présent article.

ARTICLE 19 - PIÈCES SUSPECTES - COUNTERFEIT

19.1 KRISTAL met en œuvre les exigences de l'EN 9120 et de l'ISO 9001, ainsi que les recommandations de l'AMC 20-8 EASA et de l'AC 21-29 FAA, en matière de prévention et de détection des pièces suspectes ou contrefaites (« Suspect Unapproved Parts »).

19.2 Le Client doit, en cas de doute sur l'authenticité ou la traçabilité d'une Pièce livrée, suspendre toute utilisation et notifier KRISTAL sans délai. KRISTAL diligente alors les vérifications nécessaires auprès du Fournisseur amont concerné.

19.3 Si la Pièce est avérée suspecte ou contrefaite, KRISTAL la reprend, la remplace ou la rembourse, dans les conditions de l'article 15.6, et le cas échéant procède au signalement aux autorités compétentes.

19.4 Le Client s'interdit de remettre en circulation toute Pièce qu'il aurait acquise auprès de KRISTAL et qui se révélerait suspecte.

ARTICLE 20 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

20.1 Conformément aux articles 2367 du Code civil et L624-16 du Code de commerce, KRISTAL conserve la propriété de la Pièce vendue jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires.

20.2 Le défaut de paiement à l'échéance peut entraîner la revendication de la Pièce par KRISTAL, sans préjudice de tous autres droits.

20.3 Le Client supporte les risques de perte ou détérioration de la Pièce dès la livraison conformément aux Incoterms applicables (article 12), nonobstant le maintien de la propriété chez KRISTAL.

20.4 Le Client s'engage à informer KRISTAL sans délai de toute mesure susceptible de mettre en cause son droit de propriété : saisie, réquisition, confiscation, gage, mise sous main de justice, ouverture d'une procédure collective.

20.5 La présente clause de réserve de propriété est opposable aux tiers dans les conditions des articles L624-16 et suivants du Code de commerce.

ARTICLE 21 - FORCE MAJEURE

21.1 La responsabilité de KRISTAL ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire en cas de survenance d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la Commande, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

21.2 Sans que cette liste soit limitative, sont notamment réputés constituer des cas de force majeure : guerre, conflit armé, acte de terrorisme, émeute, insurrection, rébellion, blocus, fermeture de frontière, embargo, mesure d'autorité publique, grève (interne ou externe), pandémie ou épidémie, catastrophe naturelle, incendie, inondation, tempête, foudre, panne d'énergie, panne ou interruption de réseau de télécommunications ou informatique, indisponibilité d'un fournisseur essentiel, cyberattaque.

21.3 La survenance d'un cas de force majeure suspend de plein droit l'exécution des obligations affectées tant qu'il dure. Si la suspension excède soixante (60) jours consécutifs, KRISTAL pourra résoudre la Commande sans indemnité.

21.4 Les obligations financières du Client demeurent dues nonobstant la survenance d'un cas de force majeure affectant les obligations de KRISTAL, jusqu'à régularisation effective.

ARTICLE 22 - CONFIDENTIALITÉ

22.1 Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes informations techniques, commerciales, financières ou industrielles communiquées par l'autre dans le cadre de la relation commerciale, à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution des Commandes, et à ne les divulguer à aucun tiers sans accord écrit préalable.

22.2 Cette obligation de confidentialité subsiste pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant trois (3) ans après son terme, à l'exclusion des informations tombées dans le domaine public sans manquement de la Partie tenue au secret.

ARTICLE 23 - DONNÉES PERSONNELLES

23.1 KRISTAL traite les données à caractère personnel collectées dans le cadre des Commandes en qualité de responsable de traitement, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

23.2 Les modalités précises de traitement (finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts hors UE, droits des personnes, modalités d'exercice des droits) sont décrites dans la Politique de confidentialité KRISTAL disponible sur le site internet et accessible à tout moment au Client.

23.3 Pour toute demande relative à ses données, le Client peut adresser sa demande à l'adresse mentionnée dans la Politique de confidentialité.

ARTICLE 24 - CESSION - SOUS-TRAITANCE

24.1 Le Client ne peut céder, transférer ou faire reprendre les présentes CGV ou toute Commande sans accord écrit préalable de KRISTAL.

24.2 KRISTAL peut librement sous-traiter tout ou partie de l'exécution des présentes (notamment les opérations de réparation par un atelier Part-145 tiers) sans que cela puisse affecter la validité des CGV.

ARTICLE 25 - MODIFICATION DES CGV

25.1 KRISTAL se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications sont publiées sur le site internet www.kristal.aero et applicables aux Commandes postérieures à leur publication.

25.2 Il appartient au Client de vérifier la version des CGV en vigueur à chaque Commande. La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de l'acceptation de l'Offre par le Client.

ARTICLE 26 - INDÉPENDANCE DES CLAUSES - RENONCIATION - INTÉGRALITÉ

26.1 La nullité ou l'inopposabilité d'une clause des présentes n'affecte pas la validité des autres clauses, qui demeurent pleinement applicables.

26.2 Le fait pour KRISTAL de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

26.3 Les présentes CGV, ensemble avec l'Offre acceptée et toute condition particulière écrite, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et prévalent sur tout échange ou accord antérieur portant sur le même objet.

ARTICLE 27 - LOI APPLICABLE - JURIDICTION

27.1 Les présentes CGV et toute Commande sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois et à l'exclusion expresse de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

27.2 Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la résolution des présentes ou de toute Commande, qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

27.3 La présente clause attributive de compétence est expressément acceptée par le Client en sa qualité de professionnel.

ACCEPTATION

En passant Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV (version 1.0 du 8 mai 2026), les avoir comprises, et y adhérer sans réserve.

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