CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - KRISTAL AERO LLC

Version 2.1 · 09/05/2026 · Français

PRÉAMBULE

KRISTAL AERO LLC, single-member limited liability company constituée selon le droit de l'État de Floride, EIN 36-5066092, dont le principal établissement est situé 7901 4th N, Ste 300, St. Petersburg, FL 33702, États-Unis (ci-après « KRISTAL » ou le « Vendeur »), est la filiale américaine à 100 % de KRISTAL AERONAUTIQUE SARL (société à responsabilité limitée de droit français, immatriculée à Montpellier sous le numéro 412 462 285).

KRISTAL distribue des pièces, équipements et accessoires aéronautiques acquis auprès de fabricants (OEM) ou de distributeurs autorisés et revendus à des clients professionnels aux États-Unis.

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions ») régissent toutes les ventes de produits par KRISTAL à ses Clients, en lien avec le Master Sales Agreement (lorsque applicable) et les Bons de commande individuels.

SOMMAIRE

Définitions
Champ d'application
Acceptation - Hiérarchie des documents
Master Sales Agreement et Bons de commande
Catalogue - Conditions des Produits - Documentation
Cotations et offres
Commandes - Acceptation et caractère non-annulable
Prix
Modalités de paiement
Sales tax - Exonérations
Expédition et livraison
Transfert de propriété et des risques
Garantie - Passthrough - Disclaimer des garanties implicites
Retours et procédure RMA
Conformité au contrôle des exportations et réexportations
Pièces suspectes et contrefaites
Limitation de responsabilité
Indemnisation
Force majeure
Confidentialité
Données personnelles
Propriété intellectuelle
Notifications
Cession
Modifications
Indépendance des clauses - Renonciation - Intégralité
Loi applicable - Règlement des litiges

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions :

« Catalogue » désigne l'ensemble des références proposées par KRISTAL via ses Cotations ou supports commerciaux.
« Certificat » désigne tout document libératoire de navigabilité émis par un organisme agréé (FAA Form 8130-3, EASA Form 1, COC MFR, ou équivalent).
« Client » désigne toute entité (corporation, LLC, partnership) acquérant des Produits de KRISTAL à des fins professionnelles.
« Master Sales Agreement » ou « MSA » désigne tout contrat-cadre en vigueur entre KRISTAL et un Client régissant la relation commerciale globale.
« OEM » désigne le fabricant d'origine du Produit.
« Commande » ou « Bon de commande » (« PO ») désigne une commande passée par le Client et confirmée par écrit par KRISTAL.
« Produit » désigne toute pièce, équipement, accessoire, sous-ensemble ou consommable aéronautique distribué par KRISTAL.
« Cotation » ou « Offre » désigne une proposition de prix émise par KRISTAL.
« Personne Restreinte » désigne tout individu ou entité figurant sur une liste de sanctions américaine, européenne, britannique, onusienne ou de toute autre juridiction applicable (notamment OFAC SDN, OFAC SSI, BIS Entity List, liste consolidée ONU, etc.).

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

2.1 Les présentes Conditions régissent toutes les ventes de Produits par KRISTAL à des Clients professionnels au sein des États-Unis.

2.2 KRISTAL agit en qualité de distributeur. KRISTAL n'est pas fabricant, ne détient aucun agrément de production, et n'opère aucune installation de maintenance ou de réparation.

2.3 Les ventes sont strictement réservées aux Clients professionnels (B2B uniquement). KRISTAL ne vend pas à des consommateurs au sens de toute législation de protection des consommateurs.

2.4 KRISTAL opère intra-USA selon une logistique de drop-ship : les Produits sont expédiés directement de l'OEM ou du distributeur autorisé au Client, sans inventaire physique tenu par KRISTAL.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION - HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS

3.1 Toute Commande passée auprès de KRISTAL constitue acceptation des présentes Conditions par le Client.

3.2 Les présentes Conditions prévalent sur tout document émis par le Client (incluant les conditions générales d'achat, les termes de toute RFQ ou formulaire PO), sauf accord exprès et écrit de KRISTAL.

3.3 En cas de contradiction, l'ordre de priorité est : 1. Master Sales Agreement (le cas échéant) signé entre les Parties ; 2. Termes spécifiques de la Cotation accepté par le Client ; 3. Les présentes Conditions ; 4. La documentation publiée de KRISTAL.

3.4 Aucun silence ou inaction de KRISTAL ne saurait être interprété comme une acceptation des termes ou conditions du Client.

ARTICLE 4 - MASTER SALES AGREEMENT ET BONS DE COMMANDE

4.1 KRISTAL peut conclure avec le Client un Master Sales Agreement régissant la relation commerciale de long terme (volumes, prix, exclusivité, etc.). Dans ce cas, les présentes Conditions s'appliquent en complément du MSA et régissent l'ensemble des Bons de commande individuels.

4.2 En l'absence de MSA, les présentes Conditions régissent chaque Bon de commande comme un contrat autonome.

4.3 Chaque Bon de commande n'est contraignant qu'après acceptation écrite par KRISTAL, laquelle peut être conditionnée à la disponibilité OEM et aux vérifications de conformité de l'article 15.

ARTICLE 5 - CATALOGUE - CONDITIONS DES PRODUITS - DOCUMENTATION

5.1 Les informations figurant aux catalogues, brochures, fiches techniques et sites web sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées par KRISTAL ou par l'OEM sans préavis.

5.2 Chaque Produit est vendu sous une Condition de Produit explicitement déclarée dans la Cotation, qui peut comprendre : Factory New, New, New Surplus, Serviceable (SV), Overhauled (OH) ou Repaired (RPR). KRISTAL ne distribue pas, dans le cours ordinaire de son activité aux États-Unis, de pièces « As Removed » ou autrement non certifiées ; si un tel Produit était exceptionnellement proposé, les limitations attachées à cette condition seraient expressément indiquées dans la Cotation.

5.3 Le type de certificat libératoire (FAA Form 8130-3, EASA Form 1, COC MFR, ou équivalent) accompagnant le Produit, le cas échéant, est précisé dans la Cotation. KRISTAL transmet au Client les documents libératoires originaux reçus de son fournisseur amont, sans en garantir le contenu intrinsèque.

5.4 KRISTAL acquiert ses Produits exclusivement auprès de fabricants (OEM) et de distributeurs autorisés. KRISTAL ne s'approvisionne pas auprès de brokers. Les conditions de garantie OEM amont peuvent varier selon les Produits et peuvent ne pas être pleinement connues de KRISTAL au moment de la vente ; le Client en accepte expressément le principe.

5.5 Le Client, en sa qualité d'acheteur professionnel et d'installateur ou utilisateur final, est seul responsable de vérifier que chaque Produit, sa configuration et les certifications associées sont adaptés à l'usage prévu et conformes à la réglementation aéronautique applicable. KRISTAL n'agit pas en qualité de conseil technique vis-à-vis du Client.

ARTICLE 6 - COTATIONS ET OFFRES

6.1 KRISTAL répond aux demandes de cotation en émettant une Cotation contenant : description du Produit, Condition de Produit, type de certificat libératoire, prix, délai indicatif de livraison et durée de validité.

6.2 Les prix sont libellés en dollars américains (USD), hors taxes et hors frais de transport, sauf accord contraire.

6.3 Chaque Cotation est valable jusqu'à la date d'expiration indiquée et sous réserve de disponibilité au moment de l'acceptation. KRISTAL peut modifier ou retirer une Cotation à tout moment avant acceptation, notamment pour des motifs de conformité au titre de l'article 15.

ARTICLE 7 - COMMANDES - ACCEPTATION ET CARACTÈRE NON-ANNULABLE

7.1 Une Commande est constituée par l'acceptation écrite par le Client d'une Cotation (par exemple, PO signé, confirmation par email, ou acceptation en ligne) et la confirmation écrite ultérieure par KRISTAL.

7.2 KRISTAL peut refuser ou annuler toute Commande avant confirmation pour des motifs incluant, sans limitation :

Produit non plus disponible ;
Échec ou retard de paiement ;
Antécédents d'impayé du Client ;
Motif de conformité au titre de l'article 15 ;
Erreur substantielle de prix ou de spécification.

7.3 Toutes les Commandes acceptées sont fermes et non-annulables, sauf accord écrit préalable de KRISTAL. Les Produits livrés sont non-retournables sauf cas de réclamation de garantie ou de RMA selon l'article 14.

ARTICLE 8 - PRIX

8.1 Les prix sont libellés en USD, hors sales tax, frais de transport, droits, et toute autre taxe, redevance ou charge de quelque nature que ce soit.

8.2 La fixation des prix est déterminée selon la règle applicable à la ligne de Produit - incluant, le cas échéant, le coût d'acquisition de KRISTAL auprès de l'OEM majoré d'une marge fixe précisée au MSA, ou le tarif publié par KRISTAL à la date de la facture.

8.3 Les prix peuvent être mis à jour par KRISTAL sur simple notification. Les changements de prix n'affectent pas les Commandes déjà acceptées par KRISTAL, mais le prix figurant sur la facture peut différer de la Cotation s'il en est expressément stipulé, en particulier pour des Produits à long délai d'approvisionnement.

8.4 Toute taxe, droit, redevance ou charge de quelque nature, existant ou nouvellement instauré, est à la charge du Client.

ARTICLE 9 - MODALITÉS DE PAIEMENT

9.1 Net 20 jours à compter de la date de facture, par virement bancaire domestique américain en USD sur le compte indiqué sur la facture, sauf disposition contraire au MSA ou à la confirmation de Commande.

9.2 Le paiement est réputé effectif à la réception effective des fonds compensés sur le compte bancaire de KRISTAL.

9.3 Retard de paiement : tout paiement non effectué à son échéance produira des intérêts, automatiquement et sans autre notification, au taux maximum permis par la loi applicable, à compter de la date d'exigibilité jusqu'à la date de réception effective par KRISTAL. En outre, le Client supportera tous frais de recouvrement, y compris les honoraires raisonnables d'avocat et frais de justice.

9.4 En cas de défaillance dans le paiement, KRISTAL pourra, sans préjudice de tout autre droit :

Suspendre ou annuler les Commandes en cours ;
Exiger le paiement immédiat de toute somme alors due ;
Exiger un paiement préalable ou une garantie pour les Commandes futures ;
Résilier le MSA ou toute Commande.

ARTICLE 10 - SALES TAX - EXONÉRATIONS

10.1 La sales tax est collectée selon la réglementation de l'État de destination, sauf si une exonération applicable est dûment documentée par le Client.

10.2 Le Client est seul responsable de la fourniture de resale certificates valides, de manufacturer use exemption certificates, ou de toute autre documentation d'exonération applicable dans la ou les juridictions où les Produits sont reçus ou livrés. Les documents d'exonération sont à transmettre à : contact@kristal.aero.

10.3 En l'absence de documentation d'exonération valide, la sales tax est calculée par KRISTAL selon l'État de destination et toute règle locale applicable. Le Client rembourse promptement toute sales tax mise à la charge de KRISTAL par une autorité au cas où la documentation d'exonération s'avérerait inexacte, expirée ou refusée.

10.4 Tout changement dans les réglementations douanières, droits, ou exigences d'import/export postérieur à la Commande est de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 11 - EXPÉDITION ET LIVRAISON

11.1 KRISTAL opère majoritairement selon une logistique de drop-ship : les Produits sont expédiés directement de l'OEM ou du distributeur autorisé à l'adresse de livraison désignée par le Client.

11.2 Le drop-ship vers l'utilisateur final du Client n'est pas autorisé sauf autorisation écrite expresse de l'OEM. Le Client s'engage à ne pas demander ni faciliter une telle livraison directe en violation de cette restriction.

11.3 Une livraison gratuite peut être accordée dans certains cas à la discrétion de KRISTAL ou de l'OEM, en particulier pour des Commandes excédant un seuil indiqué. Ces concessions peuvent être modifiées ou retirées à tout moment sans préavis.

11.4 Les dates de livraison communiquées par KRISTAL sont des estimations. KRISTAL ne saurait être tenue responsable d'aucun retard, y compris d'un retard imputable à l'OEM, au transporteur, à la douane, ou à tout tiers.

ARTICLE 12 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

12.1 La propriété du Produit est transférée au Client lors du paiement intégral du prix de la facture (principal et accessoires), ou, si la Commande le précise, lors d'un autre événement convenu d'un commun accord.

12.2 Le risque de perte est transféré au Client conformément à l'Incoterm applicable, ou, à défaut d'Incoterm, lors de la remise par l'OEM du Produit au transporteur pour expédition (FOB shipping point), sauf disposition contraire écrite.

12.3 Le Client est tenu d'inspecter le Produit à réception et de notifier à KRISTAL tout dommage apparent ou manquant par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la réception. Au-delà, le Produit est réputé accepté, sans préjudice de toute réclamation de garantie au titre de l'article 13.

ARTICLE 13 - GARANTIE - PASSTHROUGH - DISCLAIMER DES GARANTIES IMPLICITES

À LIRE ATTENTIVEMENT. CET ARTICLE LIMITE LES GARANTIES CONFORMÉMENT À LA SECTION 672.316 DU FLORIDA UCC (UCC § 2-316).

13.1 Garantie limitée par transmission (passthrough) : KRISTAL transmet au Client, sur une base « back-to-back », la garantie limitée standard accordée par l'OEM ou par l'organisme agréé qui a émis le certificat libératoire accompagnant le Produit. Les termes, étendue, durée et exclusions de toute garantie sont exclusivement ceux du fournisseur amont et peuvent ne pas toujours être connus de KRISTAL au moment de la vente.

13.2 Aucune garantie supplémentaire de KRISTAL : KRISTAL n'accorde aucune garantie expresse, écrite ou orale, au-delà de la stricte transmission de la garantie OEM. Sans limitation, KRISTAL garantit uniquement que le Produit livré est conforme au numéro de référence (P/N) et à la Condition de Produit indiqués dans la Commande, et que le certificat libératoire éventuel reçu du fournisseur amont est transmis au Client.

13.3 DISCLAIMER DES GARANTIES IMPLICITES - MENTION CONSPICUOUS :

SAUF POUR LA GARANTIE LIMITÉE PAR TRANSMISSION EXPRESSÉMENT PRÉVUE AU PRÉSENT ARTICLE 13, KRISTAL DÉCLINE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, NOTAMMENT, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE (MERCHANTABILITY), D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER (FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE), DE NON-CONTREFAÇON, ET TOUTE GARANTIE RÉSULTANT D'UN COURS HABITUEL DES AFFAIRES, DE L'USAGE COMMERCIAL OU DE LA PERFORMANCE. LES PRODUITS SONT VENDUS « EN L'ÉTAT » (« AS-IS ») AU-DELÀ DE LA GARANTIE OEM TRANSMISE.

13.4 Recours unique : en cas de violation de garantie, l'unique obligation de KRISTAL est, à son choix, (i) de transmettre la réclamation du Client au fournisseur amont et de l'assister de bonne foi dans cette démarche, ou (ii) de réparer, remplacer ou rembourser le prix du Produit non conforme. L'obligation de KRISTAL ne peut en aucun cas excéder le prix effectivement payé par le Client pour le Produit concerné.

13.5 Exclusions : aucune garantie ne s'applique :

À l'usure, corrosion, vieillissement ou détérioration normale ;
À une utilisation impropre ou non conforme, y compris l'installation par un organisme non agréé lorsque l'agrément est requis ;
Aux modifications, réparations ou interventions non autorisées par l'OEM ou par KRISTAL ;
Aux dommages causés par des tiers ou par un cas de force majeure ;
Au non-respect des manuels OEM ou des exigences de navigabilité applicables ;
Aux défauts liés à l'intégration du Produit avec des équipements non OEM.

13.6 Délai : toute réclamation de garantie doit être formée dans le terme de la garantie OEM applicable au Produit. Les obligations de garantie passthrough propres de KRISTAL expirent concomitamment avec la garantie OEM.

ARTICLE 14 - RETOURS ET PROCÉDURE RMA

14.1 Une Return Material Authorization (RMA) est requise pour tout retour. Tout Produit retourné sans RMA valide sera refusé et réexpédié au Client à ses frais.

14.2 Les demandes de RMA sont adressées à KRISTAL par email à contact@kristal.aero, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la découverte du défaut ou de la non-conformité, en précisant :

Numéro de facture ou de PO ;
Numéro de pièce et quantité ;
Motif détaillé du retour ;
Photos ou documents techniques justificatifs.

14.3 KRISTAL se réserve le droit de refuser tout retour sans motif.

14.4 Les retours autorisés doivent être réceptionnés par KRISTAL dans les cinq (5) jours ouvrés suivant l'émission du RMA. Les frais de transport retour, d'emballage, d'assurance et de manutention sont à la charge du Client, sauf si le retour résulte d'une erreur confirmée de KRISTAL.

14.5 Les retours de Produits non défectueux (à la convenance du Client), exceptionnellement acceptés par KRISTAL, sont soumis à des frais de remise en stock de 20 % du prix du Produit, plus les coûts logistiques de retour. Les Produits installés, descendus, ou dont l'emballage de sécurité a été ouvert ne peuvent être retournés.

ARTICLE 15 - CONFORMITÉ AU CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET RÉEXPORTATIONS

15.1 Le Client reconnaît que les Produits peuvent être soumis à des contrôles à l'exportation et à la réexportation et à des sanctions, notamment :

Les U.S. Export Administration Regulations (EAR) administrées par le Bureau of Industry and Security (BIS) du U.S. Department of Commerce ;
Les International Traffic in Arms Regulations (ITAR) administrées par la Directorate of Defense Trade Controls (DDTC) du U.S. Department of State ;
Les OFAC Regulations du U.S. Department of the Treasury ;
Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) et les législations anti-corruption applicables ;
Les sanctions et embargos de l'Union européenne (en particulier règlements (UE) n° 833/2014 sur la Russie, (CE) n° 765/2006 sur la Biélorussie, et instruments similaires concernant l'Iran, la Syrie, le Soudan, le Yémen, la Corée du Nord, Cuba, et la Crimée / territoires occupés) ;
Les sanctions du Royaume-Uni et de toute autre juridiction applicable.

15.2 Déclarations et garanties du Client. Le Client déclare et garantit, pour chaque Commande :

Ne pas être, et que l'utilisateur final n'est pas, une Personne Restreinte sous tout régime de sanctions applicable ;
Ne pas exporter, réexporter, transférer ou autrement mettre à disposition le Produit, directement ou indirectement, à toute Personne Restreinte ou à tout pays restreint (incluant, sans limitation, Russie, Biélorussie, Iran, Corée du Nord, Syrie, Soudan, Cuba, Yémen, ou tout autre pays ou région embargé par les États-Unis, l'UE, le Royaume-Uni ou l'ONU selon le cas) ;
Ne pas utiliser le Produit dans le cadre de la conception, du développement, de la production, de l'utilisation, de l'intégration, de l'installation, de l'inspection, de la maintenance, de la réparation, de la révision, ou de la remise à neuf à des fins militaires ou de défense par, ou pour des utilisateurs finaux situés en, République populaire de Chine, Venezuela, Russie, ou tout pays soumis à des restrictions sectorielles similaires ;
Ne pas utiliser le Produit dans le cadre du développement, de la production ou du stockage d'armes chimiques, biologiques, nucléaires, ou de missiles, ou dans toute installation engagée dans de telles activités ;
Fournir, sur demande de KRISTAL, un end-use statement identifiant la destination finale, l'utilisateur final et l'usage prévu du Produit.

15.3 Droit de refus. KRISTAL peut, à sa seule et entière discrétion, refuser, suspendre ou annuler toute Commande dont l'exécution serait susceptible - directement ou indirectement - de violer toute réglementation export, embargo ou sanction. Cette résiliation est de plein droit, sans indemnité, le Client n'ayant droit qu'au remboursement des sommes déjà payées pour les prestations non encore exécutées.

15.4 Indemnité. Le Client garantit KRISTAL contre toute action, réclamation, amende, sanction ou dommage résultant d'une fausse déclaration, d'une dissimulation, d'un détournement de destination ou d'une violation par lui-même du présent article.

ARTICLE 16 - PIÈCES SUSPECTES ET CONTREFAITES

16.1 KRISTAL met en œuvre des contrôles qualité et standards de traçabilité conformes, le cas échéant, à l'EN 9120 et aux recommandations de la FAA AC 21-29 et de l'EASA AMC 20-8 pour la prévention et la détection des pièces suspectes (Suspect Unapproved Parts - SUP) et contrefaites.

16.2 Si le Client a un quelconque motif de douter de l'authenticité, de la certification ou de la traçabilité d'un Produit, il suspend toute utilisation et notifie KRISTAL sans délai. KRISTAL diligente alors les vérifications nécessaires auprès du fournisseur amont.

16.3 Si un Produit est confirmé comme contrefait ou suspect, KRISTAL, à son choix, le répare, le remplace ou en rembourse le prix, et peut signaler aux autorités compétentes.

16.4 Le Client s'engage à ne pas redistribuer ni mettre en service un Produit acquis auprès de KRISTAL qui est ou deviendrait une pièce suspecte confirmée.

ARTICLE 17 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

À LIRE ATTENTIVEMENT. CET ARTICLE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE KRISTAL.

17.1 PLAFOND DE RESPONSABILITÉ : DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE KRISTAL AU TITRE DES PRÉSENTES, DE TOUTE COMMANDE OU DE TOUT PRODUIT, QUELLE QUE SOIT LA FORME D'ACTION (CONTRAT, DÉLIT, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE), NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LE OU LES PRODUITS À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.

17.2 EXCLUSION DES DOMMAGES INDIRECTS : DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, KRISTAL NE SAURAIT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE D'AUCUN DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, INCLUANT SANS LIMITATION LA PERTE DE PROFIT, LA PERTE DE REVENU, LA PERTE D'AFFAIRES, LA PERTE DE GOODWILL, LA PERTE DE DONNÉES, LES COÛTS D'ARRÊT D'AÉRONEF (GROUNDING) OU LES RÉCLAMATIONS DE TIERS, MÊME SI KRISTAL A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

17.3 Les limitations du présent article 17 s'appliquent même en cas de défaillance de l'objet essentiel d'un recours limité.

17.4 Les limitations du présent article 17 ne s'appliquent pas en cas de (i) responsabilité pour dol, faute lourde ou comportement intentionnel ; (ii) responsabilité pour atteinte à la vie ou à l'intégrité physique directement imputable à la faute lourde de KRISTAL ; (iii) tout autre cas où la limitation ne peut être légalement exclue ou limitée.

ARTICLE 18 - INDEMNISATION

18.1 Le Client garantit, défend et tient indemne KRISTAL, ses dirigeants, administrateurs, salariés et agents contre toute action, perte, dommage, responsabilité, coût ou dépense (y compris honoraires d'avocat raisonnables et frais de justice) résultant de :

La violation par le Client de toute disposition des présentes Conditions ;
La négligence, la faute intentionnelle ou la violation de la loi par le Client ;
Toute réclamation de tiers résultant de l'utilisation, de l'installation, de la modification ou de la revente du Produit par le Client ;
Toute violation des déclarations et garanties du Client au titre de l'article 15 (conformité export).

ARTICLE 19 - FORCE MAJEURE

19.1 Aucune Partie ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement à une obligation aux présentes (autre que les obligations de paiement) résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, incluant sans limitation : actes de Dieu, actes de guerre, terrorisme, troubles civils, embargo, ordre gouvernemental, grève, pandémie, incendie, inondation, explosion, perturbation de la chaîne d'approvisionnement, défaillance de l'OEM ou du transporteur, cyberattaque, ou pénurie de matériaux ou composants.

19.2 L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure. Si l'événement perdure plus de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, chacune des Parties peut résilier la Commande affectée par notification écrite, sans responsabilité.

ARTICLE 20 - CONFIDENTIALITÉ

20.1 Chaque Partie conserve strictement confidentielle toute information non publique divulguée par l'autre Partie en lien avec les présentes Conditions (notamment prix, plans d'affaires, informations techniques, listes clients), ne l'utilise qu'aux fins de l'exécution des présentes, et ne la divulgue à aucun tiers sans l'accord écrit préalable de la Partie divulgatrice, à l'exception de ses conseils professionnels tenus à des obligations de confidentialité similaires.

20.2 Cette obligation perdure pendant trois (3) ans après la résiliation ou l'expiration de la relation commerciale.

ARTICLE 21 - DONNÉES PERSONNELLES

21.1 Les Parties se conforment aux lois applicables de protection des données personnelles, notamment au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour toutes données personnelles de personnes concernées de l'UE traitées dans le cadre des présentes, et au California Consumer Privacy Act (CCPA) selon le cas.

21.2 KRISTAL traite les données personnelles en qualité de responsable de traitement, conformément à la politique de protection des données disponible à parts.kristal.aero/rgpd. Pour toute demande : rgpd@kristal.aero.

21.3 Lorsque l'exécution d'une Commande implique le transfert de données personnelles entre les Parties (par exemple identification de l'utilisateur final pour la conformité export, traçabilité de l'installation), chacune traite ces données conformément à la loi applicable et uniquement aux fins envisagées par les présentes Conditions.

ARTICLE 22 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

22.1 Toutes marques, logos, dessins, graphismes, logiciels, documentation technique, et autres droits de propriété intellectuelle de KRISTAL, des OEM et des distributeurs autorisés sont et demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Aucune licence n'est accordée au Client au-delà du droit d'utiliser le Produit aux fins de son utilisation finale prévue.

22.2 Le Client ne supprime, ne modifie ni ne masque aucune marque, numéro de série, étiquette ou avis apposés sur le Produit ou sa documentation.

22.3 Le Client notifie promptement à KRISTAL toute contrefaçon, imitation ou usage non autorisé de la propriété intellectuelle de KRISTAL ou de l'OEM dont il aurait connaissance.

ARTICLE 23 - NOTIFICATIONS

23.1 Les notifications requises ou permises au titre des présentes sont par écrit et délivrées :

Par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée plus haut ;
Par email à contact@kristal.aero pour KRISTAL, ou à l'adresse email désignée par le Client dans la Commande, la confirmation de remise valant preuve de réception.

ARTICLE 24 - CESSION

24.1 Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer aucun de ses droits ou obligations au titre des présentes sans accord écrit préalable de KRISTAL.

24.2 KRISTAL peut librement céder les présentes, en tout ou en partie, à toute société du groupe, à tout successeur, ou à tout acquéreur de tout ou partie substantielle de son activité.

ARTICLE 25 - MODIFICATIONS

25.1 KRISTAL peut modifier les présentes Conditions au fil du temps. La version applicable à une Commande donnée est celle en vigueur à la date d'acceptation de la Cotation par le Client.

25.2 Toute modification d'une Commande, d'un Master Sales Agreement ou des présentes Conditions doit être par écrit et signée par les deux Parties pour être effective.

ARTICLE 26 - INDÉPENDANCE DES CLAUSES - RENONCIATION - INTÉGRALITÉ

26.1 Si une disposition des présentes est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent en pleine vigueur.

26.2 Le défaut d'exercice par l'une des Parties d'un droit ou d'une disposition au titre des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

26.3 Les présentes Conditions, ensemble avec le Master Sales Agreement applicable (le cas échéant), la Cotation acceptée et tout avenant signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et prévalent sur tout accord, communication ou compréhension antérieurs portant sur le même objet.

ARTICLE 27 - LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES

27.1 Loi applicable. Les présentes Conditions sont régies par et interprétées conformément aux lois de France, sans regard à ses règles de conflit de lois, et à l'exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

27.2 Résolution amiable. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige né en lien avec les présentes Conditions dans un délai de soixante (60) jours suivant notification écrite par l'une à l'autre.

27.3 Arbitrage. Tout litige qui n'aura pu être résolu amiablement sera définitivement tranché selon le règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) par un arbitre unique nommé conformément audit règlement.

27.4 Siège et langue. Le siège de l'arbitrage est Genève, Suisse. La langue de l'arbitrage est l'anglais.

27.5 Exécution. Toute sentence est définitive et contraignante pour les deux Parties et peut être exécutée devant tout tribunal compétent. Les frais d'arbitrage sont partagés à parts égales entre les Parties sauf décision contraire de l'arbitre.

27.6 Aucune disposition du présent article n'empêche l'une des Parties de solliciter des mesures provisoires ou conservatoires devant un tribunal compétent en soutien à un arbitrage en cours ou à venir.

ACCEPTATION

En passant Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions (Version 1.0 du 8 mai 2026), les avoir comprises, et y adhérer sans réserve.

KRISTAL AERO LLC - Une Limited Liability Company de l'État de Floride - EIN 36-5066092 - 7901 4th N, Ste 300, St. Petersburg, FL 33702, USA - Filiale à 100 % de KRISTAL AERONAUTIQUE SARL (Lunel, France) - contact@kristal.aero